Le droit syndical

Comment créer une section syndicale :

- Se rapprocher du Groupement Départemental Force Ouvrière à la Bourse du Travail à Angers Téléphone 02.41.25.49.60
- Créer votre statut et bureau
- Déposer votre statut en Préfecture

Les autorisations spéciales d' absence :

- Elles sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
- Le nombre de journée est déterminé individuellement ou collectivement à chaque organisation syndicale en fonction de leur représentativité dans les différents niveaux de la structure syndicale.

Décharge d' activité de service :

- Il s' agit d' un crédit d'heures attribué globalement par la collectivité aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité en CTP et CAP
- La demande est accordée sous réserve des nécessités de service.

Les panneaux d' affichage :

- L'affichage est un droit tant que l'organisation syndicale est représentée au CSFPT ou au CTP ou CAP

Les congés de formation syndicale :

- 12 jours/agent/an
- Demande d' autorisation présentée au moins un mois avant la date
- L'agent doit présenter l'attestation au retour du stage

Locaux syndicaux :

- Si effectif >50 agents = local commun aux organisations syndicales
- Si effectif > 500 agents = local indépendant pour chaque organisation syndicale représentée en CTP ou CAP

Décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l' exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l' attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l' exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

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